Les secteurs d'activité en médecine libérale

Le secteur 2 avec Optam concerne les médecins qui ont la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires. En choisissant cette option, ils s'engagent à modérer ces dépassements.

• L'Optam, ou Option Pratique Tarifaire Maîtrisée, est une convention entre l'Assurance Maladie et les médecins volontaires du secteur 2.
• Les médecins adhérant à l'Optam s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires. Ceci permet aux patients de bénéficier d'un meilleur remboursement de leurs soins.
• La base de remboursement en secteur 2 avec Optam est similaire à celle du secteur 1.

Il est à noter que l'Optam a été introduit en 2017, en remplacement du dispositif CAS (Contrat d'Accès aux Soins).

Option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) : pratique tarifaire maîtrisée applicable à l'ensemble des médecins ;

(Optam-CO) : pratique tarifaire maîtrisée applicable aux médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique.

Depuis l'instauration de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002, communément appelée "loi Kouchner", tous les médecins libéraux en activité (ainsi que leurs remplaçants) sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, également connue sous le nom de RC médicale.

Cette assurance doit être contractée avant toute pratique médicale et couvrir l'ensemble des actes envisagés par le médecin.

Le non-respect de cette obligation légale entraîne des sanctions sévères, à la fois pénale (sous forme d'amende) et disciplinaire (pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer).

La RC médicale couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que le praticien pourrait causer à des tiers dans le cadre de son exercice professionnel :

Un dommage corporel englobe toute atteinte physique ou morale subie par une personne physique, tandis qu'un dommage matériel concerne la détérioration, la perte ou la destruction d'un bien. Quant au dommage immatériel, il se réfère aux pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers, qu'elles soient liées ou non à des dommages corporels ou matériels.

La plupart des contrats d'assurance comprennent également une garantie supplémentaire appelée "protection juridique". Cette garantie prend en charge les frais de défense du médecin devant toutes les juridictions pertinentes et couvre les honoraires d'avocats, d'experts et autres frais liés à cette défense. Elle permet également à l'assuré de poursuivre le responsable du dommage, le cas échéant.

Pour obtenir davantage d'informations sur les compagnies d'assurance proposant une RC médicale adaptée à votre pratique en tant que médecin libéral et prendre la meilleure décision selon votre situation, vous pouvez vous adresser à différents organismes tels que votre internat, le syndicat ou le collège de votre spécialité. 

Les praticiens spécialistes en exercice libéral dans les établissements de santé peuvent, sous certaines conditions, recevoir un soutien financier de l'Assurance Maladie pour souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Pour obtenir de plus amples informations sur les critères et les spécificités des aides disponibles, vous pouvez visiter ce site web.

Pour choisir entre le secteur 1 et le secteur 2, plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

• Considérez d'abord vos objectifs professionnels et financiers. Le secteur 1 vous impose des tarifs fixes et vous offre une prise en charge partielle de vos cotisations sociales. Le secteur 2, en revanche, vous permet de pratiquer des dépassements d'honoraires dans certaines conditions, mais sans aide financière pour vos cotisations sociales.
• Ensuite, il faut prendre en compte votre formation et vos titres. L'accès au secteur 2 est principalement réservé aux médecins qui ont occupé des postes spécifiques, comme ancien chef de clinique ou assistant hospitalier.
• Pensez aussi à la satisfaction de vos patients. Sachez que le choix du secteur pourrait influencer la perception de vos honoraires par vos patients, certains pouvant être réticents à payer des dépassements d'honoraires.
• Enfin, il est crucial de se rappeler que le choix entre secteur 1 et secteur 2 est irrévocable. Une fois que vous avez choisi le secteur 1, vous ne pouvez pas passer au secteur 2. Le choix inverse est possible.

Prenez le temps de peser les avantages et les inconvénients de chaque secteur avant de prendre votre décision.

Pour passer du secteur 1 au secteur 2, il faut remplir certaines conditions. D'abord, vous devez avoir été installé en secteur 1 pendant au moins 5 ans. Ensuite, vous devez avoir occupé un poste de chef de clinique, assistant, maître de conférences ou professeur des universités pendant au moins 2 ans.

• Il faut également être inscrit au Conseil National de l'Ordre des Médecins et faire une demande auprès de votre CPAM pour adhérer à la convention du secteur 2.
• De plus, vous devez être en mesure de justifier de votre qualification ou de votre expérience professionnelle. Cela peut inclure des diplômes d'études spécialisées, des titres ou des attestations de formation.
• Enfin, vous devez respecter le texte de la convention du secteur 2, notamment en ce qui concerne les engagements en matière de dépassements d'honoraires.

Il faut noter que le passage du secteur 1 au secteur 2 n'est pas automatique et est soumis à l'approbation de la commission paritaire locale.