Congé paternité

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Le congé paternité est un droit précieux qui permet au père ou au compagnon de la mère de vivre pleinement les premiers instants de vie de l'enfant et de créer un lien unique avec lui. Ne négligez pas ce moment important et renseignez-vous auprès de votre employeur (quant à la convention collective, les accords de la branche et vos conditions d'ancienneté) ou de la CAF pour préparer votre congé paternité.

Tout homme devenu père, ou conjoint d’une femme devenue mère, peut légalement prétendre à un congé paternité. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande dans le délai imparti, fixé par la loi.

➡️ Découvrez comment et quand bénéficier du congé paternité, sa durée, ou encore quelles sont les indemnisations auxquelles il donne droit. 

Pour bénéficier du congé de paternité, il y a des conditions. Soit être devenu père, soit vivre en couple (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage) avec une femme devenue mère. Ainsi, tous les hommes salariés, ou fonctionnaires, peuvent, selon la loi, bénéficier du congé paternité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Cependant, ce congé paternité n’est pas attribué de façon automatique : il doit faire l’objet d’une demande explicite de la part du futur bénéficiaire qu'il peut, s'il le souhaite, envisager dès que sa compagne est enceinte (grossesse).

⚠️ Attention  : dans les jours sur lesquels un futur père peut compter, on comprend deux périodes en réalité : 

1. le congé "3 jours de naissance" de 3 jours ouvrables (c'est-à-dire les jours de la semaine où l'on travaille à l'exception des jours de weekend et fériés). Ce congé est considéré comme obligatoire. Il est à la suite de la naissance de l'enfant (accouchement).
2. le congé de paternité de 25 jours calendaires (tous les jours sont comptés). En principe, 4 jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Ensuite, il est possible de prendre les 21 jours suivants en une fois ou de manière fractionnée (avec un minimum de 5 jours à chaque fois). Il doit démarrer dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. La durée passe à 32 jours en cas de naissances multiples.

En raison de ce cumul possible, on a tendance à parler du "congé de 28 jours".

Adresser une demande

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, l’homme doit adresser une demande de congé paternité écrite ou orale à son employeur. Cette demande doit être faite au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite poser ce congé. Il doit de même préciser à son employeur la date de fin de son congé paternité. Pour avoir des preuves à présenter en cas de litige avec l’employeur, il est préférable de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour la personne qui bénéficie du congé de paternité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est momentanément suspendu. Il ne lui sera donc pas versé le montant de son salaire pendant cette période. En revanche, le bénéficiaire du congé de paternité pourra percevoir un salaire de remplacement via les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, s’il peut justifier de 6 mois d’immatriculation au minimum avant la date du début du congé. Il faut avoir travaillé 150h au cours des 3 mois précédent le congé. Pour cela, il faut joindre la CPAM qui demandera des pièces complémentaires. 

Après étude du dossier et vérification que les conditions pour bénéficier de ces indemnités sont remplies, des indemnités sont versées par l’Assurance maladie, en remplacement du salaire. Le montant des indemnités obéit au calcul suivant : 

• Estimation du salaire journalier de base : somme des salaires perçus les 90 jours précédents, divisée par 91,25 pour aboutir à la rémunération finale.  

• Le montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en considération a pour plafond mensuel 3 864 €, quelle que soit la situation familiale.  

• Un taux forfaitaire de 21 % est retiré à ce salaire journalier de base.

Avec l’application de ce mode de calcul, l’indemnisation journalière lors du congé paternité oscille entre 10,79 € et 100,36 € en 2024 par la CPAM. La question du statut, travailleur indépendant ou du salarié, est également prise en compte par le système de sécurité sociale.

Un simulateur d'indemnités journalières -pour le congé maternité et le congé paternité - est proposé par l'Assurance maladie.

Le congé de naissance de 3 jours, lui, est considéré comme du temps de travail, est doit être rémunéré comme si l'homme travaillait.

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les modalités du congé paternité. Sa durée est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple, et de 32 jours calendaires s’il s’agit d’une naissance multiple. Par jour calendaire, on entend l’ensemble des jours, y compris les jours fériés ou chômés. La durée de ce congé parental pour le père se décline en deux parties : 

• Les 4 jours calendaires obligatoires : ces jours sont à prendre par le bénéficiaire à l’issue des 3 jours de congé de naissance. Ils ne peuvent ni être scindés ni être reportés.  

• Les 21 jours (28 jours en cas de naissance multiple) facultatifs de congé paternité résiduels : la législation est plus souple pour ce congé paternité résiduel de 21 jours. L’homme peut en effet les poser à sa convenance dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et non à une date imposée. Il peut également scinder ses congés de paternité en deux, chaque fractionnement devant compter au moins 5 jours.  

✍️ À noter : des cas particuliers sont prévus par la loi : s’il y a décès de la mère lors du congé maternité postnatal ou s’il y a hospitalisation immédiate du bébé après des complications lors de l'accouchement. Dans ces 2 cas, le congé de paternité résiduel peut être pris dans un délai qui excède 6 mois après la naissance. 

Les jours de congé de naissance se distinguent du congé de paternité par plusieurs points. D’une part, le congé de naissance est à prendre par le bénéficiaire immédiatement à la naissance de l’enfant.

Ou dès le premier jour ouvrable qui suit la naissance de l’enfant. Il ne peut donc pas être différé comme peut l’être le congé paternité. D’autre part, le congé de naissance s’étend sur 3 jours, tandis que le congé paternité dure 4 + 21 = 25 jours. Il est important de noter que ce congé de naissance peut être supérieur à 3 jours dans certaines entreprises selon la convention qui a été conclue.

L'Etat réfléchit à de nouvelles conditions du congé parental pour permettre aux parents d'être présent auprès de leur enfant durant 6 mois. La rémunération devrait être plus attrayante. Le congé parental peut actuellement être pris à la suite du congé maternité. Il touche surtout les femmes. Deux ans peuvent être pris par les femmes, un par les hommes qui ne sont pas attirés par ce dispositif. Des concertations sont lancées avec les partenaires sociaux et le projet pourrait figurer dans le prochain budget de la Sécurité sociale à la fin 2024, pour une éventuelle application début 2025.